Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager
Art 1er – CLAUSE DE FACTURATION
La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’intervention, figurant ci-dessous. Les tarifs d’ouvertures de porte sont forfaitaires et variables selon la complexité des serrures.
Art 2 – L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT
Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d’un éventuel risque de casse.
Le client en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n’est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d’immeuble, assurances etc…). Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’engagent aucunement notre responsabilité.
Art 3 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT
La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement.
Le technicien n’est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces ; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction.
Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n’est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la Société.
En cas de demande d’intervention urgente non annotée par le client avant l’arrivée sur place du technicien, il sera facturé au client le déplacement.
FRAIS DE RECOUVREMENT : Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € (quarante Euros) sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 (Article L441-6 du code de commerce). Cette indemnité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, la société AMF pourra demander une indemnisation complémentaire , sur présentation des justificatifs correspondants.
Art 4 – SERVICE APRES VENTE
Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d’oeuvre.
1°) La responsabilité de la Société sera dégagée, en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant, soit d’une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses.
2°) La Société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.
Art 5 – LITIGES
Toute contestation doit être notifiée à l’adresse de la Société par lettre recommandée, par téléphone au service consommation. La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix d’intervention pratiqués par la société ayant été préalablement à la connaissance du client et acceptés par lui. Nos fournitures sont vendues sur devis, au prix des indices économiques de la Société ainsi que la main d’oeuvre et le déplacement. LE CLIENT APRES SIGNATURE DU DEVIS REFUTE TOUTES POURSUITES.
Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.
Tous litiges pouvant survenir entre la société AMF et ses clients seront de la compétence des tribunaux de Grenoble même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs.
Art 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile l’acheteur pourra renoncer à la commande et ce DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ETE PASSEE. Ci-après reproduction des articles L T 21.24 – L 121.25 – L 121.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile.
Art L 121.23 Les opérations visées à l’article L 121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :
1/ Nom du fournisseur et du démarcheur 2/ Adresse du fournisseur 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat 4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5/ Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services 6/ Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions prévues à l’article.
L 313.1 7/ Faculté de renonciation prévue à l’article L 121.25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121.23 L121.24 L121.25 et L 121.26.
Article L 121.24 : le contrat vise à l’article L 121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121.25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doit être signés et datés de la main même du client.
Article L 121.25 : Dans les sept jours fériés compris à compter de la commande ou à l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusée de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121.27.
Article L 121.26 : Avant l’expiration de délai de réflexion prévu à l’article L 121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-contre, lequel devra être renvoyer en recommandé avec accusé de réception à l’Agence mentionnée sur ce contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.
BORDEREAU DE RETRACTION – 7 JOURS DE REFLEXION
AMF – 8, rue Joseph Cugnot – Centre d’Affaires Letter Case – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Je soussigné M ……………….. déclare par la présente et en conformité avec la législation sur la vente à domicile, user d’un délai légal, de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet d’un devis.
N° …………. Date du ………..
Date ……….. Signature
*Remis au client lors de devis ou de facture
AMF est au service des particuliers et professionnels sur Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Echirolles,
Vienne, Vénissieux, ainsi que tout le département de l’Isère – 38.
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