ARRÊTÉ DU 2 MARS 1990 (J.O. du 10-03-90)

Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation.

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Vu le n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’applications de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :

Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix ;

Le conseil national de la consommation consulté ;

Arrêtent :

Art. 1er – Le présent arrêté s’applique :

– aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien énumérées en annexes ;

– aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou appareils consécutives aux prestations précisées ;

– aux opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution ;

Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement ;

Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 – Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous les travaux, les indications suivantes :

– les taux horaires de main d’oeuvre T.T.C. ;

– les modalités de décompte du temps passé ;

– les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;

– les frais de déplacement, le cas échéant ;

– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;

– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque l’entreprise reçoit de la clientèle dans ses locaux, ces informations font l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ses locaux de l’endroit où se tient la clientèle.

Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l’intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.

Art. 3 – Lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 152,45 €, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l’exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 152,45 € T.T.C.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

– la date de rédaction ;

– le nom et l’adresse de l’entreprise ;

– le nom du client et le lieu de l’exécution de l’opération ;

– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

– les frais de déplacement, le cas échéant ;

– la somme globale à payer hors taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;

– la durée de validité de l’offre ,

– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Dans tous les cas, le devis établit en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur ; “devis reçu avant l’exécution des travaux”. Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles par l’arrêté du 3 octobre 1983.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue, en tant qu’elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l’état des lieux est établi et remis au consommateur avant l’intervention.

Art. 4 – Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l’exception des annuaires doit comporter les mentions suivantes :

– le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise

– son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers

– les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises pratiquées pour chaque catégorie de prestations concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités :

– les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur

– le caractère payant ou non du devis

– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Art. 5 – Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l’objet dès qu’elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note dans des conditions prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983. Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Art. 6 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi n°721137 du 22 novembre 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi n°89-421 du 23 juin 1989.

Art 7 – L’arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.

Art 8 – Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 2 mars 1990

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie des finances et du budget

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget chargé de la consommation

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Art 1er – CLAUSE DE FACTURATION

La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’intervention, figurant ci-dessous. Les tarifs d’ouvertures de porte sont forfaitaires et variables selon la complexité des serrures.

Art 2 – L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT

Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d’un éventuel risque de casse.

Le client en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n’est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d’immeuble, assurances etc…). Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’engagent aucunement notre responsabilité.

Art 3 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement.

Le technicien n’est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces ; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction.

Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n’est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la Société.

En cas de demande d’intervention urgente non annotée par le client avant l’arrivée sur place du technicien, il sera facturé au client le déplacement.

FRAIS DE RECOUVREMENT : Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € (quarante Euros) sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 (Article L441-6 du code de commerce). Cette indemnité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, la société AMF pourra demander une indemnisation complémentaire , sur présentation des justificatifs correspondants.

Art 4 – SERVICE APRES VENTE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d’oeuvre.

1°) La responsabilité de la Société sera dégagée, en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant, soit d’une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses.

2°) La Société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.

Art 5 – LITIGES

Toute contestation doit être notifiée à l’adresse de la Société par lettre recommandée, par téléphone au service consommation. La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix d’intervention pratiqués par la société ayant été préalablement à la connaissance du client et acceptés par lui. Nos fournitures sont vendues sur devis, au prix des indices économiques de la Société ainsi que la main d’oeuvre et le déplacement. LE CLIENT APRES SIGNATURE DU DEVIS REFUTE TOUTES POURSUITES.

Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

Tous litiges pouvant survenir entre la société AMF et ses clients seront de la compétence des tribunaux de Grenoble même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs.

Art 6  – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile l’acheteur pourra renoncer à la commande et ce DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ETE PASSEE. Ci-après reproduction des articles L T 21.24 – L 121.25 – L 121.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile.

Art L 121.23 Les opérations visées à l’article L 121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :

1/ Nom du fournisseur et du démarcheur 2/ Adresse du fournisseur 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat 4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5/ Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services 6/ Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions prévues à l’article.

L 313.1 7/ Faculté de renonciation prévue à l’article L 121.25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121.23 L121.24 L121.25 et L 121.26.

Article L 121.24 : le contrat vise à l’article L 121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121.25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doit être signés et datés de la main même du client.

Article L 121.25 : Dans les sept jours fériés compris à compter de la commande ou à l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusée de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121.27.

Article L 121.26 : Avant l’expiration de délai de réflexion prévu à l’article L 121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-contre, lequel devra être renvoyer en recommandé avec accusé de réception à l’Agence mentionnée sur ce contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.

*Remis au client lors de devis ou de facture